Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités de commercialisation de logiciels et d’outils pour les professions du chiffre et du droit (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site internet www.bibliexpert.com (ci-après le «Site») dont elle est propriétaire, REVOR, SARL, (ci-après le « Vendeur ») est l’intermédiaire pour la mise en ligne et la distribution de logiciels et d’outils informatiques créés par ses membres (ci-après le ou les « Editeur(s) ») à destination d’autres membres acheteurs (ci-après le « Client), avec lesquels il a contracté une licence de distribution par l’intermédiaire de son Site.

REVOR s’est vu confié par ses membres la prise en charge de :

·         le contrôle et la mise en ligne de Produits conçus par les Editeurs

·         l’envoi aux Clients des liens de téléchargement des Produits

·         l’envoi des factures REVOR pour constater la vente

·     l’encaissement de la vente et la rémunération du membre Editeur en découlant suivant les conditions contractuelles conclues entre le membre Editeur et REVOR

·     le service après-vente de premier niveau (Téléphone Service Clientèle : +33 2 32 67 80 50 et mail : contact@bibliexpert.com)

 

ENTRE

 

REVOR, SARLau capital social de 100 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro B 493 981 773, dont le siège social est sis à EVREUX (27 000), 20 rue de Verdun.

Ci-après dénommée le « Vendeur »

D'UNE PART

ET

Le CLIENT

Ci-après dénommée le « Client »

D'AUTRE PART

 

Article 1 : Introduction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les termes et conditions relatives à tout achat de Produit réalisé auprès du Vendeur par un utilisateur du Site, personne physique ou personne morale (ci-après désigné un « Client »).

 

Aux fins d’utilisation du présent Site, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se manifeste par le fait, pour le Client, de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité » et par la validation subséquente en cliquant sur le bouton « Envoyer » du formulaire. Le Client - personne physique - déclare à cet égard être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification deviendra opposable à compter de sa mise en ligne et ne pourra s’appliquer aux contrats ultérieurs. Chaque contrat passé sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre REVOR et les Clients du Site.

 

 

Article 2 : Commande

 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site du Vendeur. L'accès au Site est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

 
La procédure decommande est telle qu’indiquée :

1.     Identification en temps que membre, à défaut l’inscription est obligatoire.

2.     Clic sur le bouton « Acheter » du Produit

3.     Validation de l’achat (et des quantités choisies)

4.     L’achat ne sera validé que si le solde du compte du membre le permet

5.     Le Client doit également cocher la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente »

6.     Le compte du membre sera alors débité du montant commandé

 

Le Client acquière son produit sur le Site en téléchargement dans les 72 heures qui suivent l’achat.

 

Le Client peut solliciter les Conditions Générales applicables au moment de la passation de sa commande par courrier électronique à l’adresse : contact@bibliexpert.com

 

Une facture électronique sera également envoyée au Client par le Vendeur immédiatement après l’acceptation de la commande à l’adresse e-mail figurant dans le compte du Client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Vendeurse réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 3 : Prix

 

3.1 Prix de vente

 

Le prix de vente des Produits (ci-après le « Prix ») est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Le Prix est fixé par licence, la licence n’étant accordé que pour 1 PC et 1 utilisateur (la configuration du PC ne doit pas être changée).

 

Le Prix indiqué sur le Site est indiqué en euros et hors taxes, sauf mention contraire.

 

Pour certains Produits, le Prix ne comprend pas les frais de port facturés en sus du Produit, dans le cadre d’une commande d’un CD de sauvegarde, ces frais étant facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à l’entière charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

 

3.2 Modification du Prix

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment, mais le Vendeur s’engage à facturer le Produit sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.

 

3.3 Détaxe

 

Tout Produit livré par téléchargement ou par voie postale à un Client depuis la France à destination d'un pays membre de l'Union Européenne (autre que la France) sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France.

 

Seuls les Clients étrangers aux DOM-TOM et à l'Union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du Client bénéficiaire du produit.

 

Les Clients (personnes morales d’un pays membre de l'Union Européenne) commerçant avec un partenaire membre de l'Union Européenne (autre que celui du pays où elles résident) s’engagent à fournir au Vendeur leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturé hors taxes, ce N° de TVA intracommunautaire étant indiqué au moment de l’inscription en tant que membre.

 

 

Article 4 : Paiement

 

Le paiement de la commande, comme évoqué ci-dessus, sera constaté par le débit du prix HT ou TTC, suivant le cas exposé à l’Article 5, sur le compte du membre Client.

 

 

 

Article 5 : Disponibilité

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site du Vendeur.

Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un Produit commandé s’avèrerait indisponible dans les 72 heures du téléchargement après achat, le Vendeurs’engage à en informer le Client par courrier électronique ou par courrier postal dès réception de l’information communiquée par le fournisseur.

 

 

Article 6 : Livraison des produits

 

6.1 Livraison par téléchargement

 

Dans le cas d’une commande de logiciel par voie de téléchargement, le Client accède à son Produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur.

 

A compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation par le Vendeur, le Client bénéficie alors automatiquement d’une durée de 72 heures pendant laquelle il peut télécharger le Produit à sa convenance.

 

A l’issue de ces 72 heures, le téléchargement n’est plus disponible et le Client doit alors contacter le service client  en se connectant à la rubrique contact@bibliexpert.com afin de pouvoir procéder au téléchargement après vérification par ce service de la conformité de l’achat.

 

6.2 Livraison du CD de sauvegarde par voie postale

 

Le Client peut recevoir, en plus de son Produit reçu par téléchargement, un CD de sauvegarde (Master du logiciel remis par l’Editeur) si ce dernier est indiqué comme disponible au moment de l’achat. Le Vendeur s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de cinq (5) semaines à compter du paiement du Produit.

 

La livraison du CD de sauvegarde peut être assurée en France Métropolitaine ainsiqu’à l’étranger, les frais de port restant à la charge du Client conformément à l’Article 3 des présentes Conditions Générales. Le Client peut choisir entre une livraison classique et une livraison accélérée en Collissimo.

 

Le Vendeurs’engage à livrer le Produit à l'adresse indiquée lors de la création du compte du membre.

 

 

Article 7 : Droit de rétraction

 

Le Client titulaire de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation et retournerau Mandataire le CD de sauvegarde livré par voie postale afin d’obtenir, sans pénalité, le remboursement du Prix payé au Vendeur pour le Produit (exception faite des frais de port de retour), à la condition expresse que la clé d’activation du logiciel n’aie pas été fournie au Client.

 

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur recommande au Client de retourner le CD de sauvegarde en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande du Produit. Ilest expressément convenu que le retour s’effectue aux frais et aux risques du Client. Seuls seront acceptés le retour des CD de sauvegarde neufs et complets dans leur emballage d’origine, adressés au Vendeurà l’adresse de son siège social indiqué ci-dessus.

Conformément à l’Article L.121-20-2, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux Produits qui auraient fait l’objet d’un téléchargement avec communication de la clé d’activation.

 

 

Article 8 : Responsabilité

 

Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du Contrat une obligation de moyen.

 

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

 

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable en cas de faute du Client ou pour des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

 

Le Vendeur informe le Client que ce dernier dispose d’une garantie d’échange de Produit fournie par l’Editeur. Cette garantie est valable pendant une durée d’un (1) mois faisant suite à la commande du Produit présentant des anomalies d’installation reproductibles et à la condition que le Client ait respecté les procédures visées dans le Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF). Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du Produit au contrat. A cet égard, toute réclamation pour non-conformité ou pour élément manquant à la livraison d'un Produit, que ce soit par téléchargement ou par envoi postal, doit être adressée au Vendeur dans les huit (8) jours à compter du téléchargement ou de la réception du produit par le Client.

 

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments duSite du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et droit des marques.

 

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur doit au préalable en informer le Vendeur.

 

Tout lien non-autorisé devra être retiré sur première demande du Vendeur.

 

 

 

Article 10 : Protection des données personnelles

 

Les informations que communique le Client au Vendeur sont indispensables pour le traitement, l'acheminement de la commande de Produit et l'établissement de la facture. Leur absence entraîne l'annulation de la commande de Produit faite par le Client. L’inscription sur le Site et la création d’un compte Client suppose la fourniture par le Client d’informations sincères et véritables. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site, à cet égard, l’adresse Email communiquée par le Client est nécessaire au Vendeur pour la réception de la confirmation de paiement du Client.

 

Le Client est susceptible de recevoir de la part du Vendeur des offres commerciales pour des produits analogues à ceux qu’il a commandés. Si le Client ne le souhaite pas, il peut s’y opposer à l’adresse email : contact@bibliexpert.com. Si le Client l’a accepté lors de son inscription en cochant les cases d’option, il pourra recevoir la newsletter gratuite de BibliExpert et/ou des messages promotionnels de BibliExpert. Les données personnelles du Client sont également conservées à des fins d’archivage.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. A cet égard, le Client peut exercer ses droits à l’égard du Vendeur en écrivant à l’adresse contact@bibliexpert.com.

 

Le Site du Vendeur est conçu pour être particulièrement vigilantaux besoins des Clients. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’utilisation de cookies.

 

 

Article 11 : Droits d'utilisation

 

Les logiciels sont protégés par la législation, la réglementation et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le Client devra se référer aux modalités relatives aux licences d’utilisation propres au Produit de l’Editeur.

 

 

Article 12 : Service clientèle

 

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition, ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Formulaire pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.

 

 

Article 13 : Divers

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

 

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal d’EVREUX(France) sera compétent. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.




Conditions Générales de distribution de contenu éditorial

PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités de commercialisation de logiciels et d’outils pour les professions du chiffre et du droit (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site internet www.bibliexpert.com (ci-après le «Site») dont elle est propriétaire, REVOR, SARL, (ci-après le « Distributeur ») est l’intermédiaire pour la mise en ligne et la distribution de logiciels et d’outils informatiques créés par ses membres (ci-après le ou les « Editeur(s) ») à destination d’autres membres acheteurs (ci-après le « Client), avec lesquels il a contracté une licence de distribution par l’intermédiaire de son Site.

REVOR s’est vu confié par ses membres la prise en charge de :

•     le contrôle et la mise en ligne de Produits conçus par les Editeurs

•     l’envoi aux Clients des liens de téléchargement des Produits

•     l’envoi des factures REVOR pour constater la vente • l’encaissement de la vente et la rémunération du membre Editeur en découlant suivant les conditions contractuelles conclues entre le membre Editeur et REVOR

•  le service après-vente de premier niveau (Téléphone Service Clientèle : +33 2 32 67 80 50 et mail : contact@bibliexpert.com)

ENTRE

REVOR, SARL au capital social de 100 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro B 493 981 773, dont le siège social est sis à EVREUX (27 000), 20 rue de Verdun. Ci-après dénommée le « Distributeur » D'UNE PART

ET

L’Editeur Ci-après dénommée « L’Editeur » D'AUTRE PART

 

Article 1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales de distribution de contenu éditorial (ci-après désignées les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les termes et conditions relatives au dépôt de Produit réalisé par l’Editeur, personne physique ou personne morale, sur le site du Distributeur pour être vendu à un membre utilisateur du Site. Aux fins d’utilisation du présent Site, l’Editeur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se manifeste par le fait, pour l’éditeur, de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de distribution de contenu éditorial dans leur intégralité » et par la validation subséquente en cliquant sur le bouton « Envoyer » du formulaire. Le Client - personne physique - déclare à cet égard être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Le Distributeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification deviendra opposable à compter de sa mise en ligne et ne pourra s’appliquer aux contrats ultérieurs. Chaque contrat passé sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la mise en ligne du Produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Distributeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre REVOR et les membres du Site qu’ils soient Clients et/ou Editeurs.

Article 2 : Définition du contenu éditorial

Le Produit peut être un outil développé dans l’environnement de la suite Office de Microsoft ou un progiciel dont l’Editeur se portera garant de sa sécurité Tout outil développé sous Excel sera livré au client final avec la protection souhaitée par l’Editeur en fonction de son offre de distribution. A titre d’exemple pour un Editeur qui aura fixé un prix par poste utilisateur, le distributeur fournira le fichier avec la protection nécessaire à l’utilisation que sur le nombre de postes utilisateurs acquis par le Client.

Article 3 : Soumission d’un contenu éditorial

Toute soumission d’un contenu éditorial s’effectue exclusivement sur le Site du Distributeur. L'accès au Site est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

La procédure de soumission d’un contenu éditorial est telle qu’indiquée :

1. Identification en temps que membre, à défaut l’inscription est obligatoire.

2. Activer l’option « Mes Fichiers »

3. L’Editeur choisit l’option « Ajouter un fichier »

4. Mise à jour par l’Editeur des caractéristiques du fichier

5. L’Editeur reste le seul décideur du prix proposé pour le produit, celui-ci étant considéré comme hors taxes

6. La commission du distributeur, dont la prestation est ci-après évoquée est fixée forfaitairement à 25% du prix de vente.

7. Si les critères existants ne correspondent pas au souhait de l’Editeur, celui-ci pourra soumettre un nouveau critère en activant l’option « Autre » des différentes options de critères

8. L’Editeur devra accepter les présentes conditions générales pour pouvoir enregistrer sa demande Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Distributeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L’Editeur sera seul responsable du bon fonctionnement de l’outil mis en ligne sur le Site.

Article 4 : Acceptation par le Distributeur

Après avoir soumis son Produit au Distributeur, ce dernier reste le seul décideur pour sa mise en ligne ou non. La réponse du Distributeur sera donnée dans les 72h de sa soumission, ces 72h s’appréciant en jour ouvré, les samedis, dimanche et jours fériés en étant ainsi exclus. Le Distributeur ne sera pas tenu à la justification de son éventuel refus, néanmoins tant que faire se peut, il essayera d’en communiquer à l’Editeur les raisons.

Article 5 : Prix

5.1 Prix de vente

Le prix de vente des Produits (ci-après le « Prix ») est celui en vigueur au jour de la mise en ligne du produit par le Distributeur. Le Prix est fixé par l’Editeur pour chaque poste utilisateur. Le Prix indiqué sur le Site est indiqué en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Pour certains Produits, le Prix ne comprend pas les frais de port facturés en sus du Produit, dans le cadre d’une commande d’un CD de sauvegarde, ces frais étant facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Distributeur. Ils sont à l’entière charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

5.2 Modification du Prix

L’Editeur aura la possibilité de modifier ses Prix à tout moment après avoir soumis ce souhait au Distributeur pour la mise en ligne de la modification.

Article 6 : Prestation et rémunération du Distributeur

La Prestation du Distributeur comprendra :

• La gestion du Site permettant la mise en relation de ses membres

• La mise en ligne des fichiers proposés par les Editeurs après traitement des fichiers pour assurer leur protection d’utilisation, réservée dans l’immédiat aux outils développés sous Excel

• Le traitement des opérations d’achats et de ventes des outils entre ses membres, incluant la gestion des émissions de factures et la gestion des comptes des membres récapitulant tous les mouvements effectués. Pour l’ensemble de ces prestations, le Distributeur prélèvera sur toutes les ventes de l’Editeur une commission forfaitaire de 25%. Cette commission sera retenue à la source, et le produit de la vente des outils sera crédité au compte de l’Editeur, net de commission.

Article 7 : Disponibilité

Les offres de Produits de l’Editeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site du Distributeur. L’Editeur qui souhaiterait retirer du Site son/ses Produits devra en adresser la demande par mail à contact@bibliexpert.com Le Distributeur retirera le/les Produits dans les 72h de la demande, ces 72h s’appréciant en jour ouvré, les samedis, dimanche et jours fériés en étant ainsi exclus.

Article 8 : Responsabilité

Le Distributeur a, pour toutes les étapes de prise de commande de Clients, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du Contrat une obligation de moyen. Dans tous les cas, la responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. De la même façon, la responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site du Distributeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et droit des marques. Ils sont la propriété exclusive du Distributeur. L’Editeur qui dispose d’un site internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur doit au préalable être autorisé par le Distributeur. Tout lien non-autorisé devra être retiré sur première demande du Distributeur. La propriété intellectuelle du/des Produits mis en ligne, ainsi que tous les droits associés, reste acquise à l’Editeur.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les informations que communique l’Editeur au Distributeur sont indispensables pour le traitement et la mise en ligne du Produit et l'établissement des factures de ventes. Leur absence entraîne l’impossibilité de mise en ligne du Produit par le Distributeur. L’inscription sur le Site suppose la fourniture par l’Editeur d’informations sincères et véritables. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site, à cet égard, l’adresse Email communiquée par l’Editeur est nécessaire au Distributeur pour tous les échanges intervenant après la mise en ligne du/des Produits. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Editeur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. A cet égard, l’Editeur peut exercer ses droits à l’égard du Distributeur en écrivant à l’adresse contact@bibliexpert.com. Le Site du Distributeur est conçu pour être particulièrement vigilant aux besoins des Membres. Le Distributeur se réserve le droit de collecter des données sur l’Editeur, notamment par l’utilisation de cookies.

Article 11 : Service clientèle

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition, ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées dans les « Informations personnelles » pour l’Editeur et à l’adresse figurant sur le Site pour le Distributeur.

Article 12 : Divers

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française. En cas d’échec de la médiation et pour tout litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal d’EVREUX (France) sera compétent. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.